Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 30 août 2026

Nestync est proposé en France, aux consommateurs résidant en France. Ce document n’existe qu’en français : seule cette version fait foi.

ℹ Le Service est actuellement en phase de lancement : l’accès se fait sur invitation et aucun abonnement payant n’est encore commercialisé. Les présentes conditions s’appliqueront dans leur intégralité dès l’ouverture des abonnements.

1. Identification de l’éditeur

Le service Nestync (ci-après « le Service ») est édité par Mathis INGRAND-PERIGNE, personne physique agissant à titre individuel, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 108 793 514 R.C.S. Tours depuis le 25 août 2026. Établissement : 25 rue du Maréchal Ney, 37100 Tours, France.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

• Contact : contact@nestync.app
• Directeur de la publication : Mathis INGRAND-PERIGNE
• Hébergement de l’application : Vercel Inc.
• Hébergement de la base de données : Neon Inc., région Union européenne
• Hébergement des fichiers du module Documents : OVH SAS, Paris, France

2. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès au Service et sa souscription par toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (ci-après « l’Utilisateur »). Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes. Un mineur peut être membre d’un foyer dans les conditions de l’article 4, sans pouvoir souscrire d’abonnement.

3. Description du Service

Nestync est une application d’organisation familiale accessible par navigateur et installable sur mobile. Elle regroupe des modules de gestion du foyer : budget, tâches et courses, repas, événements, cadeaux, agenda et documents. Un abonnement couvre un foyer et l’ensemble de ses membres invités.

4. Compte et accès

• La création d’un compte s’effectue via une authentification Google. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son accès.
• L’Utilisateur qui crée le foyer en est le propriétaire : il peut inviter, retirer des membres et gérer l’abonnement.
• Chaque membre accède par défaut aux données du foyer. Le propriétaire et les membres peuvent restreindre la visibilité de certains éléments — comptes bancaires, dossiers de documents, agendas — et masquer un cadeau à son destinataire. L’Utilisateur s’engage à n’inviter que des personnes de confiance.
• Seule une personne majeure peut souscrire un abonnement et créer un foyer. Un mineur peut être invité comme membre d’un foyer, sous la responsabilité du titulaire du compte qui l’invite. En invitant un mineur de moins de quinze ans, ce dernier déclare exercer l’autorité parentale à son égard et consentir, en son nom, au traitement de ses données décrit dans la politique de confidentialité.
• L’Utilisateur s’engage à ne pas détourner le Service de son objet, ni à y héberger de contenu illicite.

5. Essai gratuit

Le Service est proposé avec un essai gratuit de 30 jours, sans saisie de carte bancaire et sans reconduction automatique en offre payante. À l’issue de l’essai, l’accès aux modules est suspendu tant qu’aucun abonnement n’est souscrit ; les données restent conservées et exportables.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant total dû par l’Utilisateur. La TVA n’étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts), aucun montant de taxe ne s’y ajoute.

• Formule mensuelle : 4,99 € par mois.
• Formule annuelle : 49,90 € par an, soit 4,16 € par mois.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Aucune coordonnée bancaire n’est conservée par l’éditeur. La facture est disponible depuis l’espace « Mon abonnement ».

L’éditeur peut modifier ses tarifs. Toute hausse est notifiée à l’Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de la période d’abonnement suivante. L’Utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date, dans les conditions de l’article 7.

7. Durée, reconduction et résiliation

• L’abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour une durée identique.
• Résiliation en trois clics : l’Utilisateur peut résilier à tout moment depuis « Mon abonnement », par un procédé aussi simple que la souscription, sans avoir à motiver sa demande ni à contacter le service client.
• Information avant reconduction : pour les abonnements annuels, l’éditeur informe l’Utilisateur par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire l’abonnement, conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation. Pour les abonnements mensuels, la date de reconduction et le montant dû sont communiqués lors de la souscription et affichés en permanence dans l’espace « Mon abonnement ».
• La résiliation prend effet au terme de la période en cours. L’accès reste ouvert jusqu’à cette date, et la période déjà payée n’est pas remboursée au prorata — sauf dans les trois cas suivants, où elle l’est :
• Défaut d’information avant reconduction : si l’avis prévu à l’alinéa précédent n’a pas été adressé dans les conditions de l’article L. 215-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées d’avance depuis cette reconduction lui sont remboursées dans les trente jours suivant la résiliation, déduction faite de ce qui correspond au service effectivement fourni.
• Rétractation : dans le cadre du droit de rétractation de quatorze jours (article 8), selon les modalités qui y sont décrites.
• Cessation du Service : si l’éditeur met fin au Service, la fraction de la période payée et non courue est remboursée sans démarche de l’Utilisateur (article 16).
• L’éditeur peut suspendre un compte en cas de défaut de paiement ou de manquement grave aux présentes, après information de l’Utilisateur.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Au moment du paiement, l’Utilisateur demande expressément que l’exécution du Service commence immédiatement, afin d’y accéder sans attendre la fin de ce délai. Cette demande ne lui fait perdre aucun droit : s’il se rétracte dans les quatorze jours, l’éditeur lui rembourse l’intégralité des sommes versées, sans retenue au prorata des jours d’utilisation, alors même que la loi autoriserait une telle retenue.

Pour exercer ce droit : écrire à contact@nestync.app avec les nom, prénom et adresse e-mail du compte concerné, ou utiliser le formulaire de la page Aide et contact. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Au-delà de ce délai, l’abonnement suit les règles de résiliation de l’article 7.

9. Disponibilité et maintenance

L’éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de prestataires tiers (hébergeur, fournisseur d’authentification).

Une indisponibilité prolongée imputable à l’éditeur constitue un défaut de conformité. L’Utilisateur peut alors obtenir la remise en conformité du Service et, si elle n’intervient pas dans un délai raisonnable, une réduction du prix proportionnelle à la durée de l’interruption ou la résolution du contrat, dans les conditions des articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation.

10. Garanties légales et responsabilité

L’Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Le Service étant fourni de manière continue, cette garantie s’applique pendant toute la durée de l’abonnement. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour une perte de données résultant d’une suppression volontaire par l’Utilisateur ou un membre de son foyer. Il appartient à l’Utilisateur d’exporter régulièrement ses données s’il souhaite en conserver une copie.

11. Contenus déposés par l’Utilisateur

L’Utilisateur reste propriétaire des contenus qu’il dépose (documents, textes, données). Il concède à l’éditeur la seule licence technique nécessaire à l’hébergement et à l’affichage de ces contenus dans le cadre du Service. L’éditeur n’exploite ces contenus à aucune autre fin.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition, dont deux sont exerçables directement depuis « Mon compte » (export et suppression définitive).

Effet de la suppression sur les autres membres. La suppression du compte du propriétaire d’un foyer entraîne la suppression définitive de ce foyer et de l’ensemble des données qu’il contient, y compris celles saisies par les autres membres. Lorsque le foyer compte d’autres membres, ceux-ci en sont informés par courrier électronique et disposent d’un délai de sept (7) jours pour exporter les données avant leur effacement ; le compte du propriétaire, lui, est supprimé immédiatement. Un membre non propriétaire qui supprime son compte quitte le foyer sans affecter les données de celui-ci.

13. Propriété intellectuelle

La marque, le nom de domaine, les interfaces et le code du Service demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. Aucune reproduction ou réutilisation n’est autorisée sans accord écrit préalable.

14. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l’Utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

15. Médiation et droit applicable

En cas de litige, l’Utilisateur s’adresse d’abord à contact@nestync.app.Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org, ou par courrier à : Médiation de la Consommation et Patrimoine — 12 Square Desnouettes — 75015 Paris.

Les présentes sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du défendeur ou du lieu de livraison du service, au choix de l’Utilisateur.

16. Cessation du Service

L’éditeur peut décider de mettre fin au Service. Il en informe alors chaque Utilisateur par courrier électronique et par un avis affiché dans l’application, au moins trois mois avant la date d’arrêt. Si la cessation résulte d’une circonstance échappant à son contrôle — défaillance d’un prestataire essentiel, force majeure — le préavis est le plus long que les circonstances permettent, sans pouvoir être inférieur à trente jours.

Pendant toute la durée du préavis, le Service demeure accessible et pleinement fonctionnel, la fonction d’export des données comprise. Au moins deux rappels sont adressés par courrier électronique, dont un dans les sept derniers jours.

L’Utilisateur récupère l’intégralité de ses données depuis son compte, sous la forme d’une archive contenant ses données structurées et les fichiers qu’il a déposés. À compter de la date d’arrêt, les comptes sont fermés et les données définitivement effacées dans un délai maximal de trente jours ; pendant ce seul délai, une demande adressée à contact@nestync.app permet encore d’en obtenir une copie.

Les abonnements en cours sont résiliés de plein droit à la date d’arrêt. La fraction de la période payée et non courue est remboursée, sans démarche de l’Utilisateur, dans les quatorze jours suivant cette date.

Les accès accordés à titre gratuit, y compris ceux consentis sans limite de durée, prennent fin à la même date et dans les mêmes conditions, sans indemnité : la gratuité porte sur le prix, non sur la pérennité du Service.

En cas de transfert du Service à un autre exploitant, l’Utilisateur en est informé au moins trente jours à l’avance et peut s’y opposer ; il obtient alors l’export de ses données et la fermeture de son compte, sans frais.

← Revenir à l’accueil · Politique de confidentialité